La Cour de justice de l'Union européenne a communiqué par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire C-550/09 Procédure pénale contre E et F. La Cour estime que les décisions du Conseil ayant inscrit, avant juin 2007, le DHKP-C sur les listes relatives aux mesures de lutte contre le terrorisme en méconnaissance de garanties procédurales élémentaires ne peuvent pas contribuer à fonder des poursuites pénales contre des membres de cette organisation non inscrits sur ces listes .
Publié le 29-06-2010 par curia.europa.eu |