La Cour de justice de l'Union européenne a communiqué par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid/ Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc.La Cour estime qu' une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles rédigées de façon claire et compréhensible .
En effet, les États membres peuvent adopter, pour l’ensemble du domaine régi par la dirctive concernant les clauses abusives, des règles plus strictes que celles prévues par celle-ci |