Avis 47.106 du 14 février 2006 sur le projet de loi portant approbation - de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe ainsi que de la Convention de l'Union internationale des télécommunications et de son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992, telles qu'amendées par les Conférences de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications à Kyoto, le 14 octobre 1994, Minneapolis, le 6 novembre 1998 et Marrakech, le 18 octobre 2002; -es résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence de p |