Le tribunal annule les décisions de l' OHMI sur l'enregistrement comme marque communautaire du signe « BUD » notamment pour de la bière
L’OHMI a commis plusieurs erreurs en rejetant les oppositions de Budĕjovický Budvar à l'encontre des demandes d'enregistrement d'Anheuser-Busch. . Le Tribunal constate que, en ayant exigé de Budĕjovický Budvar de démontrer un usage « sérieux » des appellations « bud », et cela sur chacun des territoires dont relève la protection de ces appellations, l'OHMI a comis une erreur de droit |