La décision de la Commission concernant une entente sur le marché du papier autocopiant est annulée en tant qu’elle concerne Bolloré SA
En retenant, dans sa décision, la responsabilité de Bolloré SA pour son implication personnelle, en plus de sa responsabilité pour son implication en tant que société mère de sa filiale Copigraph, seule visée dans la communication des griefs, la Commission n'a pas respecté les droits de la défense de cette société. |