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Economics - Press Releases
Le titulaire d’un nom a le droit de s’opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit national le lui permet
La Cour de justice de l'Union européenne a communiqué par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire
Edwin Co. Ltd / OHMI.
La Cour estime que
le titulaire d’un nom a le droit de s’opposer à son usage en tant que marque communautaire, lorsque le droit national le lui permet.
Le droit au nom peut également être protégé dans ses aspects économiques
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Publié le 05-07-2011 par curia.europa.eu
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