Le Parlement européen et le Conseil ont récemment adopté la directive 2005/29/CE (ci-après la "Directive") relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil. Publiée dans le Journal Officiel le 11 juin 2005, la Directive doit êtreransposée en droit national pour le 12 décembre 2007 au plus tard |