|  | L'arbitrage, présentation, par la Cour d'Arbitrage Européenne de Versailles | | L'arbitrage n'est pas une procédure nouvelle, mais ce n'est qu'en 1980 et 1981 qu'un titre du nouveau code de procédure civil consacre l'arbitrage et définit la clause compromissoire, convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourrait naître relativement à ce contrat. | | Publié le 14-06-2002 par Le Village de la Justice |
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