La Commission européenne a décidé de demander à la Cour de justice européenne d'annuler une décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 27 janvier 2003. En adoptant la décision-cadre, le Conseil n'a pas tenu compte d'une proposition de directive visant le même objet. |