codex-taxes.com codex-politics.com ecodex-online.com codex-online.com PROMO   Choose the country  EU International Latin America Asia Africa Luxembourg Belgium Germany France UK Romania Moldova Spain Italy Portugal Grande Région United States Dubai Swaziland Codex TV Partner    Collaps Expand Previous Next Juridic - Commented ruling La directive intégrant des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de CO2, est valide La Cour de justice de l'Union européenne a communiqué par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire Air Transport Association of America e. a. / Secretary of State for Energy and Climate Change. La Cour estime que la directive intégrant des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de CO2, est valide. L’application du système d’échange de quotas d’émission à l’aviation ne viole ni les principes de droit international coutumie en cause ni l’accord « ciel ouvert » Publié le 21-12-2011 par curia.europa.eu Jugement positif de Van Neerbos sur la protection à la source à l'aide de la technologie de protection EM de Checkpoint Meto " Economie sur la main d'oeuvre et contrôle du manque à gagner. La protection à la source rapporte des sous au sens propre comme figuré ! Publié le 02-06-2005 par Checkpoint Meto Arrêt Airtours : position dominante collective et méthodes de la Commission Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes a annulé, par arrêt du 6 juin 2002, la décision par laquelle la Commission avait interdit en 1999 une concentration entre deux tour-opérateurs britanniques. Publié le 23-08-2002 par Aurélien CONDOMINES Arrêt Airtours : position dominante collective et méthodes de la Commission Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes a annulé, par arrêt du 6 juin 2002, la décision par laquelle la Commission avait interdit en 1999 une concentration entre deux tour-opérateurs britanniques. Publié le 23-08-2002 par Aurélien CONDOMINES Jurisprudence européenne récente en matière de voyages à forfait La présente chronique juridique a pour objet d'informer sur deux arrêts récents de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en matière de voyages à forfait. Publié le 13-08-2002 par La Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-111/00 British American Tobacco International contre Commission Le 10 octobre 2001, Le Tribunal de première instance annule la décision de la Commission refusant partiellement l'accès de British American Tobacco International aux procès-verbaux du Comité des Accises. Publié le 10-10-2001 par Codex-Online UK Coal (anciennement RJB Mining) contre Commission Européenne Selon la décision du Tribunal Européen, la Commission européenne n'était pas tenue de prendre en compte l'incidence de la fusion opérée dans le secteur houiller allemand en 1998 lors de l'appréciation des aides accordées par l'Allemagne au secteur concerné en 1998 et 1999. Publié le 19-07-2001 par DscLex L'INTERDICTION DE VACCINATION CONTRE LA FIÈVRE APHTEUSE Le politique de non-vaccination contre la fièvre aphteuse est justifiée par des raisons sanitaires et la nécessité d'éviter tout risque de propagation de la maladie. L'adoption de cette politique fait suite à une étude de la Commission Européenne. Publié le 19-07-2001 par DscLex LA NOTION DE RÉSIDENCE NORMALE DANS LE CADRE DE L'IMPORTATION TEMPORAIRE DE VÉHICULES ROUTIERS À MOTEUR Le juge national doit vérifier si des amendes forfaitaires déterminées sur le fondement de critères fixes et un droit majoré allant jusqu'au décuple des taxes non payées ne sont pas disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis. Publié le 19-07-2001 par DscLex	LEGAL DOCUMENTS ONLINE!

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