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| | Un migrant clandestin victime d’un acte de torture commis par un garde-côte chargé de sa surveillance | Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu dans l’affaire Zontul c. Grèce . la Cour européenne des droits de l’homme conclut , à l’unanimité ,
à la violation de l’article 3 (interdiction de la torture, et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne un migrant clandestin qui se plaignait d’avoir été victime d’un viol au moyen d’une matraque du fait de l’un des gardes-côtes chargé de sa survillance, du refus des autorités de le laisser examiner par un médecin sur place, de mauv | | Publié le 20-01-2012 par cmiskp.echr.coe |
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| | Des sanctions disciplinaires jugées contraires à l'exercice de la liberté syndicale | La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit son arrêt de chambre, non définitif, dans l’affaire Şişman et autres c. Turqui .
L’affaire concerne l'apposition d'affiches syndicales appelant à une manifestation
annuelle du 1er mai en dehors des panneaux réservés à cet effet.
La Cour conclut , à l’unanimité , à la violation des articles 11 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
| | Publié le 27-09-2011 par cmiskp.echr.coe |
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| | La Turquie et la Suisse ont assuré le retour d’un enfant enlevé, mais l’enfant et son père ont été détenus illégalement en Turquie | La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit son arrêt de chambre, non définitif, dans l’affaire Küçük c. Turquie et Suisse.
L’affaire concerne l’enlèvement international d’un enfant par sa mère. Le père se plaignait en son nom et celui de son fils que la Turquie (leur pays) et la Suisse (où l’enfant avait été localisé) n’avaient pas fait le nécessaire pour assurer rapidement le retour de l’enfant. Le père et son fils, qu’il put finalement récupérer,subirent sur le chemin retour vers la Turquie quelques heures de détention à l’aéroport | | Publié le 17-05-2011 par cmiskp.echr.coe |
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| | Rapport de mission d'observation de la situation des avocats en Syrie | L’UIA a conduit une mission en Syrie du 28 janvier au 3 février 2011. Cette mission, menée par Emmanuel Altit , avocat au barreau de Paris, avait notamment pour but d’examiner la situation des avocats syriens arrêtés, les raisons de ces arrestations, leurs conditions de détention, le rôle qu’ont pu tenir les barreaux et leurs responsables relativement à ces arrestations.
| | Publié le 31-03-2011 par UIA - UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS |
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| | Manque d’assistance médicale pour des détenus séropositifs en Ukraine et en Russie | La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit ses arrêts de chambre – non définitifs - dans les affaires Logvinenko c. Ukraine et A.B. c. Russie .
La Cour conclut , à l’unanimité
- à la violation de l’article 3 interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants de la Convention européenne des droits de l’homme , et
- à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Conventionuropéenne des droits de l’homme dans l’affaire Logvinenko ;
- à deux violat | | Publié le 14-10-2010 par cmiskp.echr.coe |
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| | Audience de Grande Chambre M.S.S. c. Belgique et Grèce | La Cour européenne des droits de l’homme a tennu mercredi 1er septembre 2010 une audience de Grande Chambre dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce . Une retransmission de l’audience est disponible à partir de sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).
| | Publié le 01-09-2010 par cmiskp.echr.coe |
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| | Les autorités slovènes ne se sont pas conformées aux décisions de la Cour Constitutionnelle concernant les personnes « effacées » | La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire.Kuric et autres c. Slovénie .. La Cour estime que les autorités slovènes ne se sont pas conformées aux décisions de la Cour Constitutionnelle concernant les personnes « effacées ».
La Cour conclut , à l’unanimité
- à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homm, et eBR>
- à la iolation de l’article 13 (droit à un recours effectif)
de la Convent | | Publié le 13-07-2010 par cmiskp.echr.coe |
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| | Arrêt de chambre, non définitif , Jasinska c. Pologne | La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire.Jasinska c. Pologne . La Cour estime que la négligence des autorités a permis a un détenu de se suicider.
La Cour conclut à l’unanimit à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme.
| | Publié le 01-06-2010 par cmiskp.echr.coe |
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| | Le règlement grand-ducal en projet constitue une version largement modifiée d’un premier texte que le Conseil d’Etat avait avisé le 31 mars 2009. A l’occasion de son avis sur le projet de loi du 6 février 2009, le Conseil d’Etat avait demandé que les leçons du contingent attribuées pour répondre à des besoins en relation avec la structure socio-économique de la population fussent définies comme leçons attribuées pour répondre à des besoins en relation avec la composition socio-économiqueet les particularités linguistiques et que le texte précisât en quoi consistaient les normes p | | Publié le 28-01-2010 par conseil-etat.public.lu |
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| | Un accusé n'a pas eu la possibilité de se défendre contre un nouveau chef d'inculpation | La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire.Penev c. Bulgarie .
La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l’article 6 § 3 a) et b), en combinaison avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.
| | Publié le 07-01-2010 par cmiskp.echr.coe |
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| | Un accusé n'a pas eu la possibilité de se défendre contre un nouveau chef d'inculpation | La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire.Penev c. Bulgarie ..
La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l’article 6 § 3 a) et b), en combinaison avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.
| | Publié le 07-01-2010 par cmiskp.echr.coe |
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| | Les autorités chypriotes et russes n’ont pas protégé une artiste de cabaret russe âgée de 20 ans d’un trafic d’êtres humains | La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire.Rantsev c. Chypre et la Russie .
La Cour conclut, à l’unanimité :
- à la violation de l’article 2 (droit à la vie) par Chypre pour défaut d’enquête effective et non-violation de cet article par la Russie,
- à la violations de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) par Chypre et par la Russie, and
- à la violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) par Chypre
de | | Publié le 07-01-2010 par cmiskp.echr.coe |
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| | Arrêt de chambre Gochev c. Bulgarie | La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire.Gochev c. Bulgarie . La Cour estime que le autorités bulgares ont manqué à vérifier la nécessité d’un retrait de passeport pendant plus de six ans.
La Cour conclut à la violation de l’article 2 du Protocole no4 (liberté de circulation) de la Convention européenne des droits de l’homme.
| | Publié le 26-11-2009 par |
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| | Arrêt de chambre Alves da Silva c. Portugal | La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire. Alves da Silva c. Portugal. La Cour estime que la condamnation pour une satire présentée lors du carnaval était contraire a la liberté d’expression .
La Cour conclut à la violation de l’article 10 (liberté d’expression)
de la Convention européenne des droits de l’homme.
| | Publié le 20-10-2009 par cmiskp.echr.coe |
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| | Intervention injustifiee dans un conflit interne a une communaute vieille-orthodoxe | La Court note que les autorités de Lesttonie ont eu une intervention injustifiee dans un conflit interne d’ une communaute vieille-orthodoxe .
La Cour conclut, par six voix contre une, à la violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme.
| | Publié le 15-09-2009 par cmiskp.echr.coe |
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| | Décision sur la recevabilité Georgie c. Russie (I) | La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré recevable la requête dans l’affaire Georgie c. Russie (I) .La décision de recevabilité rendue par la Cour ne préjuge en rien du bien-fondé des griefs du gouvernement géorgien. La Cour rendra son arrêt sur le fond ultérieurement.
| | Publié le 03-07-2009 par cmiskp.echr.coe |
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