La Cour de justice de l'Union européenne a communiqué par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire Football Dataco e.a. / Yahoo! UK Ltd e.a. La Cour estime qu'un calendrier de rencontres de football ne peut pas être protégé par le droit d’auteur lorsque sa constitution est dictée par des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à une liberté créative .
Le fait que la constitution du calendrier ait requis un travail et un savoir-faire significatifs de sonuteur, ne justifie pas, en lui-même, sa protection par le droit d’auteur |