Le tribunal constate que le législateur a voulu exempter le syndicat SEBES des impôts directs et éviter un renchérissement du prix de revient de l’eau potable, l’autorité de tutelle a valablement pu refuser d’approuver le règlement-taxe litigieux pour se heurter, sous l’angle de la taxation de la production et de la fourniture de l’eau potable, à la loi précitée du 31 juillet 1962, à son esprit, ainsi qu’à l’intérêt général.
Ce motif de refus justifiant à lui seul l’arrêté grand-ducallitigieux par rapport au règlement-taxe litigieux globalement considéré, la Cour est amené |