Avis du Conseil d'Etat
(23 février 2010)
Par dépêche en date du 1er juin 2007, le Premier Ministre, Ministre d'Etat, a soumis à l'avis du Conseil d'Etat le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la Justice.
Au texte du projet étaient joints un exposé des motifs et un commentaire des articles.
L'avis de la Chambre de commerce a été transmis au Conseil d'Etat par dépêche du 20 février 2009.
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