codex-taxes.com codex-politics.com ecodex-online.com codex-online.com PROMO   Choose the country  EU International Latin America Asia Africa Luxembourg Belgium Germany France UK Romania Moldova Spain Italy Portugal Grande Région United States Dubai Swaziland Codex TV Partner    Collaps Expand Previous Next Juridic - Doctrine L’extradition de la Russie vers la Colombie d’ un « mercenaire » israélien condamné au pénal serait contraire a la Convention La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire. Klein c. Russie . La Cour estime que l’extradition de la Russie vers la Colombie d’ un « mercenaire » israélien condamné au pénal serait Contraire a la convention . La Cour conclut à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme au cas où les autorités russes viendraient exécuter la décision d’extradition Publié le 01-04-2010 par cmiskp.echr.coe Détention provisoire de deux ans pour un suspect dans une affaire internationale complexe touchant au crime organisé jugée non contraire à la convention La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire.Pinkowski c. Pologne .. La Cour estime que la détention provisoire de deux ans pour un suspect dans une affaire internationale complexe touchant au crime organisé a eté non contraire à la convention. La Cour conclut :à l’unanimité, à la non-violation de l’article 5 § 3 (droit- à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme Publié le 23-02-2010 par cmiskp.echr.coe Détention provisoire de deux ans pour un suspect dans une affaire internationale complexe touchant au crime organisé jugée non contraire à la convention La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire.Pinkowski c. Pologne .. La Cour estime que la détention provisoire de deux ans pour un suspect dans une affaire internationale complexe touchant au crime organisé a eté non contraire à la convention. La Cour conclut :à l’unanimité, à la non-violation de l’article 5 § 3 (droit- à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme./b> Publié le 23-02-2010 par cmiskp.echr.coe Arrêt de chambre Korelc c. Slovénie La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre dans l’affaire Korelc c. Slovénie. Devant la Cour, M. Korelc alléguait qu’il s’était vu refuser le droit de continuer à occuper un appartement loué par A.Z. – l’un de ses amis, aujourd’hui décédé –, avec qui il avait vécu près de trois ans et auquel il avait prodigué des soins quotidiens. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 (droit à un procès éuitable) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de la durée e Publié le 12-05-2009 par http://cmiskp.echr.coe.int ETUDE DU SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES SUR LA VIOLENCE CONTRE LES ENFANTS L'Assemblée générale des Nations Unies qui tient actuellement sa 62ème session, a pris connaissance du rapport de l'expert indépendant du Secrétaire Général des Nations Unies sur la violence contre les enfants Publié le 08-10-2007 par UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS La société civile et les drogues en Europe Conférence Bruxelles, 26-27 février 2006 Conclusions Publié le 07-02-2006 par European Commission Enregistrement comptable d'une vente sur commission La commission est le contrat commercial par lequel une personne (le commettant) charge une autre (le commissionnaire), qui accepte en contrepartie d'une rémunération (la commission), de poser un acte juridique en son nom personnel mais pour le compte du commettant. Publié le 17-11-2005 par Eric Causin Réfugiés et droit d'asile dans le monde Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la communauté internationale se trouve confrontée à un problème majeur : la présence sur le sol européen de plus de quarante millions de réfugiés et de déplacés. Elle pense néanmoins que cette crise sera rapidement réglée. Publié le 12-02-2004 par La Docummentation française Lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains Lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains: la Commission en proposant un titre de séjour pour les victimes qui coopèrent rappelle aux Etats membres que le phénomène ne peut pas être traité uniquement à l'échelle nationale Publié le 13-02-2002 par Codex Online	LEGAL DOCUMENTS ONLINE!

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