Le 28 avril 1998, la Cour de Justice des Communautés Européennes rendait son désormais célèbre arrêt Kohll dans lequel il a été dit pour droit que les dispositions du traité CE relatives à la libre prestation des services (art.59 et suivants, actuellement art.49 et suivants CE), s'opposent à ce que la prise en charge des prestations remboursables soit subordonnée à une autorisation préalable, dès lors que les prestations sont fournies dans un Etat membre autre que l'Etat de résidence de l'assuré. |