«Tant que le processus d'intégration de la Communauté européenne n'est pas avancé au point que le droit communautaire inclut un catalogue de droits fondamentaux approuvé par un Parlement, toute juridiction de la république fédérale (Allemande) est tenue de soumettre la question au contrôle normatif de la Cour constitutionnelle fédérale. |