La Cour considere qu’une juridiction d'un État membre ne peut interdire à une personne d'engager une procédure civile devant une juridiction d'un autre état de l'union même si une telle procédure peut être contraire à une convention d'arbitrage. Une tele interdiction entraverait une juridiction d’un autre État membre dans l’exercice des pouvoirs que le règlement communautaire lui confère. De plus, une telle interdiction pourrait ébranler la confiance que les États membres accordent mutuellemen à leurs systèmes juridiques ainsi qu’à leurs institutions judiciaires et sur laquelle repose |